ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

CC AGENCY est une société par actions simplifiée au capital social de 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointoise, sous le numéro 900 647 314 et ayant son siège social 10 bis Rue des tilleuls 95560 Montsoult.

Elle propose des services d’Abonnement permettant aux utilisateurs de son Site de se positionner en tant que Modèle pour des Prestations de soins esthétiques réalisées par des apprentis au sein de leurs Centres de formation.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation s’appliquent entre CC AGENCY et tout Modèle désirant s’abonner à la Plateforme BE-MODEL, et se positionner sur une ou plusieurs Prestations réalisées en Centre de formation.

Elles constituent le socle de la relation entre les Parties et sont systématiquement communiquées au Modèle avant toute Commande d’Abonnement.

Toute Commande d’Abonnement implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation.

La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires.

Toute nouvelle version des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation remplacera la version précédente et sera opposable au Modèle pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de CC AGENCY ou renouvellement d’Abonnement.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• - Abonnement désigne le contrat souscrit par le Modèle pendant une période indéterminée en vue de l’accès aux services proposés par CC AGENCY sur sa Plateforme BE-MODEL, moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.

• - CC AGENCY désigne la société CC AGENCY, éditrice du Site www.be-model.com, et intermédiaire à la mise en relation entre le Modèle et les Centres de formation référencés.

• - Centre de formation désigne les centres de formation référencés par CC AGENCY, où ont lieu les Prestations réalisées par des apprentis encadrés par des professionnels.

• - Modèle désigne le modèle effectuant une Commande d’Abonnement au sens des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation et bénéficiant des Prestations au sein des Centres de formation.

• - Commande désigne la commande d’Abonnement passée par le Modèle auprès de CC AGENCY sur le Site.

• - Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation, lesquelles régissent les relations entre CC AGENCY et le Modèle.

• - Informations désigne toutes les informations que le Modèle fournira à CC AGENCY dans le cadre de la Commande d’Abonnement.

  - Partie désigne les parties au contrat, à savoir CC AGENCY et le Modèle, lesquels sont dénommées individuellement Partie

• - Prestation désigne la/les prestation(s) esthétiques de type coiffure, massage, soin, épilation, etc., dont pourra bénéficier le Modèle dans le cadre de son Abonnement.

• - Prix s’entend du tarif payé par le Modèle dans le cadre de l’Abonnement souscrit auprès de CC AGENCY.

• - Site / Plateforme BE-MODEL désigne le site Internet de CC AGENCY accessible à l’adresse URL www.be-model.com, et sur lequel sont proposés à la vente des Abonnements.

ARTICLE 3 - ABONNEMENT

Les Abonnements proposés par CC AGENCY permettent au Modèle de se positionner sur une ou plusieurs Prestations réalisées en Centre de formation par des apprentis.

Le nombre de Prestations dépend du niveau d’Abonnement sélectionné par le Modèle.

3.1. - Abonnement une Prestation

Cet Abonnement est valable pour la réalisation d’une Prestation par mois, sans engagement de durée.
Si la Prestation valable dans le mois n'est pas utilisée, elle ne peut être reportée sur les mois suivants.

3.2. - Abonnement trois Prestation

Cet Abonnement est valable pour la réalisation de trois Prestations par mois, sans engagement de durée.
Si les Prestations valables dans le mois ne sont pas utilisées, elle ne peuvent être reportées sur les mois suivants.

ARTICLE 4 - COMMANDE D’UN ABONNEMENT

Il appartient au Modèle de sélectionner sur le site www.be-model.com l’Abonnement qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Modèle est dans l’obligation de créer un compte afin de valider la Commande de son Abonnement.

A ce titre, le Modèle est invité à suivre les étapes suivantes : 

• - Cliquer sur Nos abonnements ;

• - Cliquer sur Je m'abonne ;

• - S'inscrire en complétant les informations suivantes  :

  • - Prénom ;

  • - Nom ;

  • - Numéro de téléphone ;

  • - Adresse de courrier électronique ;

  • - Mot de passe ;

Un courrier électronique de confirmation de Commande sera envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le Modèle.

Dès confirmation de Commande d’Abonnement, le Modèles aura la possibilité de se positionner sur les Prestations proposées par les Centres de formation référencés.

ARTICLE 5 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

Le Prix des Abonnements est indiqué en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) au taux de TVA en vigueur.

Le règlement des Commandes en ligne s’effectue par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Modèle ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par CC AGENCY des sommes dues.

ARTICLE 6 - FACTURATION

Tout règlement de la part du Modèle fait l’objet d’une facturation par CC AGENCY.

Un récapitulatif du paiement sera envoyé au Modèle par courrier électronique lors de la validation du paiement.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

7.1. - Délai légal de rétractation

Toute Commande d’Abonnement effectuée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance.

Conformément à la loi en vigueur, le Modèle, consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de CC AGENCY, et annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en annexe, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à CC AGENCY, 10 bis Rue des tilleuls 95560 Montsoult, ou par courrier électronique avec accusé de réception à : contact@be-model.com

7.2. - Renonciation au droit de rétractation

Le Modèle est informé qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation dans le cas où il manifestera sa volonté de se positionner sur une Prestation dans un Centre de formation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours.

Dans pareil cas, le Modèle renonce expressément à son droit de rétractation à l’occasion de la Commande.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DU MODELE

Le Modèle garantie l’exactitude des Informations renseignées lors de son inscription sur le Site.

Le Modèle s’engage à se positionner sur des Prestations qui correspondent aux critères de recherches indiqués par les Centres de formation référencés.

Le positionnement du Modèle sur une Prestation constitue une réservation qui devra être confirmée et validée par le Centre de formation.

En cas de validation par le Centre de formation, le Modèle s’obligera à respecter la date ainsi que l’heure du rendez-vous dans le Centre qu’il aura sélectionné.

ARTICLE 9 - ANNULATION

Toute annulation ou demande de report du rendez-vous dans un Centre de formation à l’initiative du Modèle devra être signalée audit Centre de formation au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la Prestation.

En cas d’annulation, le Modèle sera recrédité d’une Prestation valable dans le mois en cours de son Abonnement.

En cas de demande d’annulation ou de report qui ne respecterait pas les conditions susvisées, CC AGENCY conservera le Prix payé à titre d’indemnité, et ne procédera à aucun remboursement ou de remise de crédit de Prestation au bénéfice du Modèle.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE CC AGENCY

CC AGENCY s’oblige à mettre à disposition du Modèle un Site qui fonctionne correctement.

En cas de maintenance du Site nécessaire à la réalisation des mises à jour contribuants à son bon fonctionnement, CC AGENCY fera en sorte que l’indisponibilité du Site dure le moins longtemps possible, sans causer de préjudice au Modèle.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

CC AGENCY ne sera pas responsable des pertes et dommages directs ou indirects résultant de l’exécution des Prestations dont aura bénéficié le Modèle après une mise en relation avec le Centre de formation par l’intermédiaire de la Plateforme BE-MODEL.

En effet, CC AGENCY ne saurait être tenue responsable des relations entre les Modèles et les Centres de formation et leurs apprentis.

Elle ne sera pas non plus responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site, notamment en cas de défaillance, ou de toute difficulté affectant son bon fonctionnement, en cas de panne de serveur, d’attaque virale ou de piratage informatique ayant eu pour conséquence une indisponibilité partielle ou définitive du Site.

ARTICLE 12 - RESILIATION

12.1. - Résiliation à l’initiative du Modèle

L’Abonnement est souscrit sans durée d’engagement.

Il pourra être résilié à tout moment par le Modèle en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@be-model.com.

La résiliation prendre effet à la fin du mois d’Abonnement en cours.

12.2. - Résiliation pour faute du Modèle à l’initiative de CC AGENCY

En cas de manquement quelconque du Modèle, notamment en l’absence du respect des règles d’utilisation de la Plateforme BE-MODEL, CC AGENCY se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Modèle à titre de sanction, après l’en avoir préalablement avisé.

12.3. Conséquence de la résiliation

A compter de la résiliation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, CC AGENCY procèdera à la fermeture du compte personnel du Modèle.

En cas de résiliation, les rendez-vous pris à une date ultérieure de la date de fin de l'abonnement seront automatiquement annulés.

ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES

CC AGENCY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

A ce titre, CC AGENCY s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur.

CC AGENCY s’engage à limiter la collecte des données des Modèles aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies.

Les données à caractère personnel qui sont transmises CC AGENCY par le Modèle font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par CC AGENCY et ses partenaires pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes et le suivi des positionnement du Modèle sur les Prestations.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

Tout Modèle justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. 

Le Modèle dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 

A ce titre, le Modèle a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

Pour exercer les droits susvisés, le Modèle doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@be-model.com ou par courrier postal à CC AGENCY, 10 bis Rue des tilleuls 95560 Montsoult.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par CC AGENCY qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le Modèle pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où l’un de ses droits serait violé.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de CC AGENCY.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de CC AGENCY, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du Modèle contrevenant.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

CC AGENCY ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans pareil cas, CC AGENCY devra informer le Modèle de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celui-ci.

L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le contrat de Prestations sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

ARTICLE 16 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable et/ou via un médiateur de la consommation.

S’il souhaite faire appel à un médiateur de la consommation, le Modèle pourra adresser sa demande de règlement amiable gratuitement à :

contact@be-model.com

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de CC AGENCY, 10 bis Rue des tilleuls 95560 Montsoult, contact@be-model.com

Par la présente, je déclare me rétracter de la commande ci-dessous désignée :

Commande en date du : __________________________

Nom et prénom du consommateur : __________________________

Adresse postale du consommateur : __________________________

Courrier électronique du consommateur : __________________________

Date : __________________________

Signature du consommateur (Uniquement en cas de rétractation papier)